Les changements en 2022
Le montant unitaire de la TICFE / CSPE était maintenu depuis 2016 au tarif plein à 22,5 €/MWh.
A la suite de la Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 18 janvier 2022 et pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum autorisé par le droit européen, soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises (1€/MWh pour les ménages et assimilés).
La baisse de la TICFE / CSPE concernera toutes les consommations professionnelles, qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit.
La baisse s’appliquera du 01/02/2022 jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.
Cas des entreprises soumis au taux réduit de TICFE / CSPE
Le dispositif de remboursement rétroactif reste opérationnel pour les entreprises qui sont éligibles au taux réduit de la TICFE / CSPE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021,(entreprise industrielle et considérée comme électro-intensive seulement). Les dossiers de demande de remboursement pour ces exercices 2020 et 2021 doivent continuer à être déposés aux Douanes de préférence avant le 30 juin 2022. Avec cette baisse généralisée de la fiscalité en 2022, vous n'aurez rien à faire pour l'exercice 2022.
Tarif :
Accompagnement au montage des dossiers sur devis
Vos contacts :
Audrey PEYRET : a.peyret@hauteloire.cci.fr
Anne-Claire FORCE : ac.force@hauteloire.cci.fr
