Crédit d'impôt pour la
rénovation énergétique

Dans le cadre du plan « France Relance », un crédit d’impôt exceptionnel destiné aux TPE et PME a été mis en place par le gouvernement : le CIRE – Crédit d’Impôt pour la Rénovation Energétique.

 

Le CIRE s’applique :

  • Dans les PME
  • Sur des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts ….) quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise (Tertiaire ou Industriel),
  • Sur des locaux dont l’entreprise est propriétaire ou locataire, achevés depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux,
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés,
  • Pour des travaux de rénovation énergétique engagés entre le 01/10/20 et le 31/12/21.

 

Modalités :

  • Montant du CIRE : 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 € par entreprise (valeur déduite du montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise).
  • Le crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif des CEE (Certificats d’Economie d’Energie). Attention, les 30 % seront calculés sur le reste à charge une fois les CEE déduits.
  • Les travaux devront être réalisés par des entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
  • Les dépenses engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt.

 

Liste des travaux éligibles :

  • isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus),
  • isolation des murs,
  • isolation des toitures-terrasses,
  • chauffe-eau solaire collectif,
  • pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz),
  • ventilation mécanique simple flux ou double flux,
  • raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
  • chaudière biomasse collective,
  • systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation.

(Malheureusement les doubles vitrages et chaudières gaz performantes ne sont pas éligibles.)

 

Attention !

Il reste une grosse inconnue sur les CRITERES TECHNIQUES qui seront exigés pour ces travaux (niveaux de performance énergétique).

Rien n’a encore été publié à ce sujet et un arrêté devrait paraître à ce sujet, dans les semaines ou mois à venir.

POUR INFO vous trouverez en PJ à titre indicatif les critères actuellement en vigueur pour les CEE*.

*CEE = Certificats d’Economie d’Energie = autre aide financière nationale sur les travaux d’économie d’Energie.

 

Toutes ces informations reposent sur un amendement adopté le 15 octobre 2020 pour le projet de loi de finance 2021.

Elles sont pour le moment partielles et doivent être confirmées par la sortie des textes officiels.

 

Nous sommes à votre disposition pour faire le point sur vos projets : vous pouvez contacter Audrey PEYRET, Conseillère QSEE à la CCI au 04 71 09 90 00 

Plus d'info : cliquez ici