Choisissez une forme
juridique

La forme juridique est structurante pour l'avenir de l'entreprise

Démarrer son activité, c'est travailler sous sa propre responsabilité, ce qui a des conséquences au niveau juridique. C'est pourquoi il vous faut choisir une forme juridique adaptée à votre projet. Le choix d'une structure juridique se base sur des paramètres tels que : la volonté de s'associer, la responsabilité engagée, la protection sociale, le pouvoir exercé...

Voici un aperçu rapide des formes juridiques existantes. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous accompagner dans votre prise de décision.

L'entreprise individuelle

Créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire, elle n'a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine et celui du chef d'entreprise sont confondus, même s'il est possible de protéger son patrimoine foncier auprès d'un notaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Le régime du Microentrepreneur

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le régime Microentreprises nécessite une immatriculation au RCS (Régime du Commerce et des Sociétés). L'entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié : il paie les cotisations sociales en fonction des recettes encaissées. Sa contribution à la formation professionnelle est calculée en fonction du chiffre d'affaires et il peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les Sociétés

Constituées par au moins 2 associés avec un capital librement déterminé, elle engendre la création d'une personnalité morale. Son patrimoine et celui des associés sont séparés, et la responsabilité de ces derniers est limitée à leurs apports. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Les Sociétés unipersonnelles

Elle répondent aux mêmes règles que les sociétés. L'associé unique est affilié au régime des travailleurs non salariés ; il peut opter pour l'impôt sur les sociétés ou pour l'impôt sur le revenu.