CCI Haute-Loire : des mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises

Vendredi 21 Décembre 2018 au Mardi 15 Janvier 2019

Lors de sa réunion de Bureau du 18 décembre largement consacrée aux conséquences économiques du mouvement des Gilets jaunes, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Loire recevait Messieurs Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire et Rémy DARROUX, Secrétaire Général de Préfecture, accompagnés de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Directrice des Finances Publiques. Participait également aux débats Christophe GAUZY, Président de l’URSSAF Auvergne.

Cette rencontre a été l’occasion d’entendre les chefs d’entreprises exprimer leurs inquiétudes quant aux profonds impacts du mouvement, durement ressentis dans le commerce en cette période cruciale pour l’activité, mais également dans l’industrie et les services. Les conséquences dommageables en termes d’emploi, d’investissement et de pérennité des entreprises prévisibles dans les semaines et mois à venir ont pu également être évoquées.

 

Après un mot d’accueil du Président, le Préfet  a  ensuite présenté aux membres du bureau un état de la situation sur le département, du mouvement social encore en cours ; de ses impacts économiques négatifs déjà mesurables (report voire annulation de nombreux contrats d’embauches saisonniers, pertes de chiffres d’affaires plus ou moins importantes suivant les secteurs économiques...) et l'action qui a d'ores et déjà été engagée par les services de l'Etat pour continuer de garantir le maintien  depuis plus d'un mois des droits fondamentaux à manifester mais également de circuler et de commercer librement.

 

A cette occasion, des mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises ont été présentées :

 

  • Pour le paiement des échéances fiscales : possibilité de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) en vue d'obtenir un délai de paiement en matière de CFE, ou d'acompte IS. Dès lors que la défaillance de l'entreprise résulte d'un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes », la demande sera examinée avec bienveillance.

Les délais de paiement seront accordés au regard de la situation, avec examen de la possibilité de remise de pénalités.

A noter que la date limite de paiement de la CFE du 15/12 a été reportée au 20/12, sans majoration.

 

  • Pour le paiement des échéances sociales : possibilité de contacter l’organisme de recouvrement pour demander un report du paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre et décembre, ainsi que celles du premier trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés, ceci sans majoration ni pénalités de retard. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée aux entreprises.

 

  • En ce qui concerne l’emploi : les entreprises peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.

 

La CCI, ainsi que la DGFIP et la DIRECCTE peuvent être contactées pour la mise en œuvre de ces mesures d’accompagnement.

Lors de sa réunion de Bureau du 18 décembre largement consacrée aux conséquences économiques du mouvement des Gilets jaunes, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Loire recevait Messieurs Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire et Rémy DARROUX, Secrétaire Général de Préfecture, accompagnés de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Directrice des Finances Publiques. Participait également aux débats Christophe GAUZY, Président de l’URSSAF Auvergne.

Cette rencontre a été l’occasion d’entendre les chefs d’entreprises exprimer leurs inquiétudes quant aux profonds impacts du mouvement, durement ressentis dans le commerce en cette période cruciale pour l’activité, mais également dans l’industrie et les services. Les conséquences dommageables en termes d’emploi, d’investissement et de pérennité des entreprises prévisibles dans les semaines et mois à venir ont pu également être évoquées.

 

Après un mot d’accueil du Président, le Préfet  a  ensuite présenté aux membres du bureau un état de la situation sur le département, du mouvement social encore en cours ; de ses impacts économiques négatifs déjà mesurables (report voire annulation de nombreux contrats d’embauches saisonniers, pertes de chiffres d’affaires plus ou moins importantes suivant les secteurs économiques...) et l'action qui a d'ores et déjà été engagée par les services de l'Etat pour continuer de garantir le maintien  depuis plus d'un mois des droits fondamentaux à manifester mais également de circuler et de commercer librement.

 

A cette occasion, des mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises ont été présentées :

 

  • Pour le paiement des échéances fiscales : possibilité de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) en vue d'obtenir un délai de paiement en matière de CFE, ou d'acompte IS. Dès lors que la défaillance de l'entreprise résulte d'un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes », la demande sera examinée avec bienveillance.

Les délais de paiement seront accordés au regard de la situation, avec examen de la possibilité de remise de pénalités.

A noter que la date limite de paiement de la CFE du 15/12 a été reportée au 20/12, sans majoration.

 

  • Pour le paiement des échéances sociales : possibilité de contacter l’organisme de recouvrement pour demander un report du paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre et décembre, ainsi que celles du premier trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés, ceci sans majoration ni pénalités de retard. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée aux entreprises.

 

  • En ce qui concerne l’emploi : les entreprises peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.

 

La CCI, ainsi que la DGFIP et la DIRECCTE peuvent être contactées pour la mise en œuvre de ces mesures d’accompagnement.

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